CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

- ATTENTION -
Les éléments composants les lettres et paquets envoyés par Missive Mystère ne sont pas adaptés aux enfants de moins de 3 ans.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société Missive Mystère, micro-entreprise, dont le siège social est 11 impasse du Chevalier - 13590 Meyreuil inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de PACA Territoires Bouches-du-Rhône sous le numéro de SIRET 85028903400017 (ci-après « Missive Mystère ») et tout Client de Missive Mystère.

1. DÉFINITIONS

 

  • Client(s) :
    Désigne tout consommateur effectuant une Commande de Produit(s) sur le Site internet.

  • Commande(s) :
    Désigne toute commande réalisée par le Client sur le Site Internet. 

  • Compte Client : 
    Désigne l’espace personnel créé par le Client préalablement à toute passation de Commande. 

  • Contrat :
    Désigne les CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits.

  • Mystère
    Désigne le(s) Produit(s) tel(s) que défini(s) à l’article 8 des CGV. 

  • Partie(s) :
    Désigne Missive Mystère et/ou le Client.

  • Politique de Confidentialité :
    Désigne la politique de confidentialité accessible à l’adresse 

  • Produit(s) : 
    Désigne l’ensemble des produits proposé à la vente par Missive Mystère sur le Site Internet. 

     

  • Site Internet : 
    Désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : www.missiveMystère.fr. ou www.missiveMystère.com

 

2. GENERALITES


Vous devez être majeur pour acheter des produits Missive Mystère et le faire uniquement pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas revendre nos produits. En achetant des produits Missive Mystère, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet par Missive Mystère sont exclusivement destinés aux Clients :

- achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes, lesquels doivent conclure un contrat spécifique. En conséquence, Missive Mystère se réserve le droit (i) de demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale. 

- âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter. En conséquence, en effectuant une Commande de Produits sur le Site Internet, le Client déclare et garantit (i) être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et (ii) commander les Produits exclusivement pour son usage personnel et s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit à toute personne à des fins autres que privées et notamment commerciales.

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande, le Client reconnaît avoir pris intégralement connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. 

Les présentes CGV pourront être modifiées par Missive Mystère à tout moment et sans préavis. Chaque Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site Internet et notamment lors de chaque Commande. Les CGV modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Date de mise à jour : 1er septembre 2019

Le fait d’effectuer une Commande postérieurement à toute modification apportée aux CGV vaudra acceptation de ces modifications par le Client. 

En tout état de cause, le refus du Client des nouvelles CGV devra être exprès et non équivoque. Le cas échéant, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV. 

Toute commande passée sur le site de www.missvemystere.fr ou site Internet affilié suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.


Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable et fait foi entre les Parties. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

4. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Les Services du (des) site(s) Missive Mystère sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, Missive Mystère ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

 

3. COMPTE CLIENT

3.1 Création du Compte Client


Il est nécessaire de créer un compte client pour commander des produits Missive Mystère en communiquant vos nom, prénom et adresse e-mail. Vous pouvez aussi utiliser votre compte Facebook pour vous identifier.

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site Internet et notamment pour passer toute Commande, le Client devra créer un Compte Client en renseignant notamment ses nom, prénom et adresse email. 

Afin de permettre une création plus facile du Compte Client, le Client a la possibilité de s’authentifier via le réseau facebook, en cliquant le bouton dédié « Connexion avec Facebook ». 

Une fois les informations renseignées et la création du Compte Client validée, le Client recevra un email de confirmation de création du Compte Client contenant l’identifiant ainsi qu’un mot de passe généré aléatoirement par Missive Mystère. 

Le Client aura la possibilité de personnaliser son mot de passe en cliquant sur le lien spécifié dans l’email de création du Compte Client. 

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité du Compte Client, les employés de Missive Mystère ne peuvent en aucun cas modifier les informations et/ou les préférences enregistrées sur le Compte Client. Ainsi, les Clients doivent eux même modifer leurs informations si ils le souhaitent.

3.2 Abonnement à la newsletter

Lors de la création du Compte Client, le Client autorise Missive Mystère à lui envoyer une newsletter à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de la création de son Compte Client. 

Il est possible de se désabonner à la newsletter en cliquant sur lien « Se désabonner » situé en bas de l’email contenant la newsletter.

 

4. PROCESSUS DE COMMANDE DES ABONNEMENTS ET PRODUITS SUR LE SITE INTERNET

Ce qu’il faut retenir
Pour passer une commande, vous devez nous communiquer un ensemble d’informations qui sont indispensables à la livraison de nos Mystères. Les informations relatives à votre enfant sont uniquement utilisées pour nous permettre de personnaliser l’envoi du Mystère à son attention. 

Veillez à bien vérifier les informations saisies, notamment votre adresse mail et postale sans lesquelles nous ne serons pas en mesure de vous livrer vos Mystères ni de vous informer sur le statut de votre commande. 

Veuillez bien à inscrire le nom de votre enfant sur votre boîte aux lettres.

Un récapitulatif de commande sera affiché avant le paiement pour vous y aider. Une fois le paiement effectué, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail récapitulant toutes les informations essentielles.

Toute Commande doit être réalisée sur le Site Internet. Aucun litige ne doit exister entre Missive Mystère et le Client au moment de la Commande. Le cas échéant, la Commande ne sera pas acceptée par Missive Mystère.

La procédure de Commande comporte les étapes suivantes : 

1ère étape : Sélection des Produits et choix du mode de livraison
Le Client doit sélectionner le Produit et l’Abonnement qu’il souhaite commander puis cliquer sur le bouton « Continuer». 

2ème étape : Renseignement des informations relatives à l’enfant 

Le Client doit ensuite renseigner l’ensemble des informations d’identification de l’enfant auquel s’adresse le Produit : nom, prénom et date de naissance. 
Une fois l’ensemble des informations renseignées, le Client devra cliquer sur « Continuer » pour poursuivre le processus de Commande.

3ème étape : Identification du Client et/ou Création d’un Compte Client

Le Client doit disposer d’un Compte Client pour pouvoir finaliser sa Commande.

Si le Client ne dispose pas de Compte Client au moment de sa Commande, il est invité à le créer en application de l’article 3 des CGV.

Le Client garantit fournir des informations exactes et complètes notamment en ce qui concerne l’authenticité de son identité. Le Client devra veiller à la mise à jour de ces informations en cas de modifications ultérieures. 

4 ème étape : Renseignement des informations de livraison

Le Client est invité à renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison.

En cas de saisie automatique, le Client est néanmoins invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation de chaque Commande.

Une fois l’ensemble des informations renseignées, le Client devra cliquer sur « Continuer » pour poursuivre le processus de Commande.

5ème étape : Récapitulatif de la Commande 

Un récapitulatif de la Commande est ensuite soumis au Client, précisant le nom du Produit, le  unitaire, la quantité souhaitée et le prix correspondant u mystère choisi.

Le Client doit s’assurer que cette description correspond bien à la Commande qu’il souhaitait réaliser avant de confirmer sa Commande. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa Commande en tout ou partie. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de Commande est soumis au Client.

Le Client dispose également de la possibilité d’obtenir une réduction du prix total de la Commande en renseignant un code cadeau ou de parrainage. 

Une fois la Commande et son montant vérifiés, le Client peut entrer ensuite dans le processus de finalisation du processus de Commande en cliquant sur le bouton « Continuer » après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». 

6ème étape : Validation et paiement de la Commande

Validation de la Commande

Lorsque le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Valider » situé après les données de paiement devant être renseignées par le Client et figurant sur la page « Récapitulatif de Commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés. 

Missive Mystère confirmera ensuite la Commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

Le Contrat sera conclu entre le Client et Missive Mystère au moment de la réception, par le Client, d’un email de confirmation de paiement envoyé par Missive Mystère. 

Paiement de la Commande 

Le paiement s'effectue par carte bancaire CB, Visa, Mastercard ou Paypal, en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du Site Internet. 

Toutes les Commandes  sont payables en euros. 

Missive Mystère conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Ce qu’il faut retenir
Si un produit de votre commande n’est plus en stock, nous prendrons contact avec vous par e-mail et ce produit vous sera remboursé.

Les offres présentées par Missive Mystère sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par Missive Mystère par email. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par email et sera remboursé ou ne sera pas débité selon les cas.

6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Modalités de livraison des Produits

Ce qu’il faut retenir
Missive Mystère livre partout dans le monde. Le montant des frais de port est indiqué lors de la commande. Les délais de livraison varient en fonction de la destination et des aléas des services postiers. La livraison est déclenchée dès que le paiement est validé par votre banque.

La livraison des Mystères s’effectue en France métropolitaine (incluant Monaco et la Corse), dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, et dans tous les pays du monde. 

Les frais d’expédition sont indiqués dans la page récapitulative de la Commande, avant la validation de la Commande par le Client. Les frais d’expédition sont susceptibles de varier en fonction du pays de livraison de la Commande. 

Les Mystères étant expédiés depuis la France métropolitaine, les délais de livraison peuvent être rallongés en fonction de la zone géographique correspondant à l’adresse renseignée par le Client pour la livraison.

La livraison du Mystère se fait sous sept (7) jours à compter de la Commande.

 

6.2 Transfert des risques

Conformément aux articles L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Missive Mystère, prend physiquement possession des Produits. La prise de possession par le Client est matérialisée par le suivi Colissimo.

 

 

7. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Ce qu’il faut retenir
Les Mystères vendus par Missive Mystère s’adressent aux enfants de plus de 7 ans. Des éléments peuvent présenter un risque d’étouffement pour les enfants de moins de 3 ans. Tous nos produits sont conformes à la législation française.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles des services et/ou des Produit(s). Les Mystères contiennent différents éléments. Pour connaitre les éléments précis de chaque mystère, reportez-vous à la page….

Missive Mystère se réserve le droit de diffuser également dans ses Mystères tout autre contenu ajoutant de la valeur créative.


Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement Missive Mystère. 

Missive Mystère est susceptible de modifier à tout moment le contenu des Mystères.

Les Produits, notamment le Mystère, et les services, notamment le service de livraison, sont proposés en langue française.

Le matériel mis à disposition par Missive Mystère, ainsi que les étapes de réalisation proposées, le sont spécialement pour convenir aux enfants âgés de plus de trois (3) ans. Il est cependant rappelé que ces activités doivent être réalisées avec l’aide et sous la surveillance d’un adulte.

8. TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES EN VENTE SUR LE SITE INTERNET

Les prix des Mystères figurant sur le Site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, étant précisé que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

9. PARRAINAGE

Missive Mystère a mis en place un système de parrainage permettant à chaque Client de communiquer à tout nouveau client un code parrain publié dans l’onglet « Parrainage » du Compte Client.

Les nouveaux clients devront renseigner ce code parrain lors de l’ouverture de leur premier Abonnement avant de valider leur paiement. Une ligne se trouve sous le récapitulatif de commande : « J'ai un code de réduction / de parrainage ».

Lorsque la Commande est passée par le nouveau client, le Client recevra 5 % de réduction sur son prochain achat et le nouveau client recevra 5 % de réduction sur son achat en cours. 

10. GARANTIES

Le Client est tenu de notifier à Missive Mystère toute réserve sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les sept (7) jours suivant la réception du Produit. Le Client ne pourra pas en demander le retour si les Mystères conformes et dépourvus de vices cachés ne lui conviennent pas, en dehors de tout délai légal de rétractation prévu à l’Article 12.

10.1 Garantie de conformité

Missive Mystère est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. 

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Mystère pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien. 

Dans l’hypothèse où le Mystère ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site Internet, le Client peut choisir la réparation du Mystère ou le remplacement du Mystère dans la limite des stocks disponibles. 

La garantie de conformité s’applique sans préjudice de la garantie pour vices cachés et la garantie commerciale prévues aux Articles 11.2 et 11.3 ci-après. 

Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du Mystère sont impossibles, le Client peut rendre le Mystère et se faire restituer le prix, ou garder le Mystère et se faire restituer une partie du prix.

 

10.2 Garantie légale d’absence de vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale des vices cachés. 

Dans le cas où le caractère défectueux du Mystère serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut, à son choix, (i) rendre le Mystère et se faire restituer le prix ou (ii) garder le Mystère et se faire restituer une partie du prix. 

La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.

10.3 Garantie commerciale

Alternativement aux mesures de réparation prévues au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés et pendant la durée respective de ces garanties, Missive Mystère propose de remplacer le Mystère dans la limite des stocks disponibles et, à défaut de stocks disponibles, de remplacer le Mystère par un autre Mystère équivalent.

10.4 Retour des produits

Pour tout Mystère que le Client voudrait retourner au titre des garanties prévues aux Articles 10.1 à 10.3 il devra se rendre sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte Client », accédera à son Compte Client via lequel il notifiera à Missive Mystère sa volonté de retourner le Mystère. 

Le Client renverra alors le Mystère par la Poste à Missive Mystère à l’adresse suivante : Missive Mystère, 11 impasse du Chevalier, 13590 Meyreuil. 

Si le Mystère retourné ne bénéficie pas de l’une des garanties prévues aux Articles 11.1 à 11.3, Missive Mystère retournera le Mystère au Client aux frais de ce dernier.

11. DROIT DE RÉTRACTATION.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour informer Missive Mystère de sa volonté de se rétracter en utilisant le formulaire « rétractation » figurant ci-après ou toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et permettant d’identifier le Client. Le formulaire ou la lettre précitée doivent être envoyés à Missive Mystère à l’adresse suivante : Missive Mystère, 11 impasse du Chevalier, 13590 Meyreuil. 

Télécharger le formulaire de rétractation 

Lorsque ce délai jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner à ses frais dans son emballage d’origine et dans son état d’origine (i.e. neuf et intact), les Mystères commandés, pour remboursement (ci-après le « Mystère Intact »), étant précisé que les coûts directs du renvoi des biens étant à la charge du Client. 

Si le Mystère intact n’est pas retourné par le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision ou si le Mystère ne correspond pas aux caractéristiques du Mystère intact, le retour n’est pas valable et le Client devra conserver le Produit, étant précisé que le cas échéant, les frais de retour seront à la charge du Client. 

Conformément à l’article L.221-24 du Code de commerce, Missive Mystère remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. 

Le remboursement au profit du Client s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le Compte Client correspondant à la carte bancaire du Client ou par chèque adressée à l’adresse du client.

Nonobstant ce qui précède, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les Produits Personnalisé. 

12. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT

12.1 Suppression du Compte Client par Missive Mystère

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat, tout incident de paiement du prix d’une Commande, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client, pourront entraîner la suspension de l’accès au Compte Client voire la désactivation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Missive Mystère. 

Missive Mystère se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Client.

 

12.2 Suppression du Compte Client par le Client

Le Client pourra demander la suppression de son Compte Client en contactant Missive Mystère et en justifiant de son identité :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : Missive Mystère, 11 impasse du Chevalier, 13590 Meyreuil par le biais de son ou en envoyant un email à info@missivemystere.fr.

 

13. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site Internet. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par email à info@missivemystere.fr

Si après demande écrite et échange avec le service clients Missive Mystère, la réclamation du Client est refusée, ce dernier peut choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit. Le Client peut y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos d’un achat à l’acte d’un Produit ou d’un service dans l’hypothèse où aucune solution n’a été trouvée. 

Le Client restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de Missive Mystère ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à l’utilisation des Produits et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Missive Mystère ou à ceux des titulaires des droits concernés. 

Toute utilisation de ces signes distinctifs autre que celle liée à l’utilisation des Produits est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.

15. DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation du Site Internet et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entrainent le traitement par Missive Mystère et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles du Client. 

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des CGV.

16. RESPONSABILITÉ

16.1 Responsabilité de Missive Mystère

Missive Mystère ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (tels que notamment mais non exclusivement une incapacité d’approvisionnement subie par Missive Mystère malgré tous les efforts raisonnables pour pallier cette situation) soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les Tribunaux français (tels que notamment mais non exclusivement grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.). 

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Missive Mystère ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la Commande par Missive Mystère, notamment pour indisponibilité des Produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 12 des CGV.

16.2 Responsabilité du Client

Missive Mystère œuvre à protéger les informations personnelles des Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas à des tiers son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, Missive Mystère ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe. 

Le Client garantit à Missive Mystère qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site Internet. Missive Mystère ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

17. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET MISSIVE MYSTERE

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et Missive Mystère seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site www.missivemystère.fr le Client accepte expressément de recevoir les potentielles futures newsletters de Missive Mystère.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

18. DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat entre le Client et Missive Mystère et/ou ses successeurs et ayants droit a force obligatoire entre les Parties. Le Contrat, les droits et obligations des Parties ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’autre Partie. 

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause. 

Les Parties s'engagent, d'une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat. 

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

19. GÉNÉRALITÉS

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Aix-en-Provence.